LE SAVIEZ-VOUS ?
Les Chiffres Clés de la facturation en France
2 MILLIARDS
le secteur B2B génère 2 milliards de factures par an
20 MILLIARDS
le secteur B2C génère 20 milliards de factures par an
100 MILLIONS
le secteur B2G génère 100 millions de factures par an
LES ÉCHÉANCES
Le calendrier 2024/2026
Juillet 2024
Obligation de réception de la facture électronique pour l’ensemble des entreprises
+ Obligation d’émission pour les grandes entreprises
Juillet 2026
Obligation d’émission pour les PME et les TPE
Janvier 2025
Obligation d’émission pour les ETI
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les 3 formats de la réforme
1
Factur-X
Il s'agit d'un format hybride qui combine une facture électronique au format XML avec une représentation graphique de la facture au format PDF. Cette solution permet de répondre aux besoins des entreprises qui souhaitent disposer d'une facture à la fois électronique et papier.
2
UBL
Il s'agit d'un format de facturation électronique standardisé au niveau international, qui permet l'échange de données structurées entre différents systèmes d'information.
3
CII
Il s'agit d'un format de données structurées qui permet l'échange de factures électroniques entre différents systèmes d'information, quel que soit le secteur d'activité.
E-INVOICING
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national. Ce type de transactions est appelé transactions « business to business » (ou B2B).
En application du I de l’article 289 bis du CGI, ces transactions sont soumises à une obligation de recours à la facturation électronique.
Ne sont donc pas soumises à l’obligation de facturation électronique, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation. Il s’agit notamment des prestations effectuées dans le domaine de la santé (article 261, 4, 1°), des prestations d’enseignement et de formation (article 261, 4, 4°), des opérations immobilières (article 261, 5), des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif (article 261,7), des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance (article 261C).
E-REPORTING
Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée ...) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Les opérations concernées par la transmission d’information sont listées à l’article 290 du code général des impôts.
Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions BtoC, « business to consumer » comme le commerce de détail) ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires...). Les opérateurs établis à l’étranger peuvent aussi être soumis à l’obligation de transmission d’information dès lors qu’ils réalisent des opérations réputées situées en France soumises à TVA.
L’e-reporting englobe aussi la notion de transmission des données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services.
Associé à la facturation électronique, l’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.