Cas 1 AFNOR : facturation multi-commande et multi-livraison
Cas 1 AFNOR : obligations de la PA-E et de la PA-R d'Iopole pour une facture unique EN16931 regroupant plusieurs commandes et livraisons.
Cas 1 AFNOR : facturation multi-commande et multi-livraison
Ce cas traite des factures regroupant plusieurs commandes et/ou plusieurs livraisons, pour un même acheteur, tout en restant une seule facture conforme au modèle EN16931.
Obligations de la PA Iopole en émission (PA-E)
Sur toute facture émise, la PA-E d'Iopole effectue les contrôles techniques, applicatifs et fonctionnels, transmet le Flux 1 (données requises pour l'administration) au CdD PPF, crée le statut « Déposée » lorsque la facture passe les contrôles, puis transmet le flux 2/3 (facture complète) à la PA-R de l'acheteur. En cas de non-conformité, elle crée le statut « Rejetée (émission) », sous le code 213. Elle met aussi à disposition du vendeur tous les statuts de réception et de traitement reçus de la PA-R.
Dans le cas multi-commande/multi-livraison, la PA-E s'attend à recevoir directement le format structuré depuis la Solution Compatible (SC), dans les extensions prévues par le profil Extended :
| Champ | Description |
|---|---|
| N° de commande à la ligne (EXT-FR-FE-135) | Identifiant de la commande relative à la ligne de facture |
| N° de l'avis d'expédition à la ligne (EXT-FR-FE-140) et ligne de l'avis d'expédition (EXT-FR-FE-141) | Rattache la ligne de facture à l'avis d'expédition correspondant |
| Détail de l'adresse de livraison à la ligne, gestion du multi-livraison (bloc EXT-FR-FE-BG-10) | En cas de différentes adresses de livraison |
| Identifiant global du lieu (EXT-FR-FE-146) et identifiant de schéma (EXT-FR-FE-148) | Par exemple, 0088 pour un GLN |
| Nom du lieu (EXT-FR-FE-149) | Nom du lieu de livraison |
| Lignes d'adresse (EXT-FR-FE-150) | Bloc adresse postale de livraison à la ligne (3 lignes, code postal, ville, subdivision pays, code pays) |
Obligations de la PA Iopole en réception (PA-R)
À réception, la PA-R effectue les contrôles réglementaires (techniques, applicatifs et fonctionnels), gère les statuts obligatoires, transmet tous les statuts de traitement posés par l'acheteur (refusée, approuvée, litige), et les relaie vers la PA-E.
Dans le cas multi-commande/multi-livraison, la PA-R doit gérer la mise à disposition d'une facture contenant plusieurs références de livraison ou de commande, sans perdre la granularité.
